Services municipaux
Vivre dans la commune
Marchés publics
CARTE GRISE
Comment faire:
- soit par le biais d'internet: https://immatriculation.ants.gouv.fr/
- soit en passant par un prestataire de service, garages agréés ou grandes enseignes du commerce automobile agréées
Pièces à fournir :
- Certificat de cession: cerfa 15776-2 / https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile
- Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n° 13750 / https://www.carte-grise.org/docs/cerfa/2015/cerfa-13750.pdf
- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite
- Taxe afférentes à la délivrance des Titres de circulation
-
L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
- la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
- la date de la vente
- la signature du vendeur
Vous souhaitez participer
Apporter vos contributions.
